Retour accueil   Nous contacter   Rechercher   Accès Extranet   Plan du site
Communauté de Communes 
La Communauté de Communes en action
Conseil Communautaire
Discours du Président
Documentation générale
Marchés Publics
0ffres d'emploi
Les 14 communes
Communauté de Communes > La Communauté de Communes en action

Compétences



Les 14 communes ont créé une Communauté de Communes dénommée : "la Plaine Tonique - Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse". Elle a pour objet l'étude, la réalisation, la gestion de tous équipements, tous services ou toute action d'intérêt communautaire. Les 14 communes ont fixé ses compétences dans le cadre des dispositions législatives.

Compétences obligatoires


Aménagement de l'espace

      - Elaboration d'un schéma spatial du territoire de la Communauté de Communes

       - Elaboration d'un schéma prospectif des réseaux de communication et des déplacements visant notamment au développement des transports publics (en lien avec les autorités compétentes en matière d'organisation de transports publics) ou en commun

       - Elaboration et mise en oeuvre d'un plan paysage

       - Elaboration et mise en oeuvre de schémas de secteurs

        - SCOT : élaboration, approbation, suivi et révision 

        - Participation aux actions collectives : participation à l'élaboration de toute charte et contrat de développement et d'aménagement assortis d'un programme d'actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l'Etat, la Région, le Département et l'Europe 

        - Valorisation de la Ferme du Sougey : mise en valeur patrimoniale, culturelle, touristique, agricole, économique et sociale.

         - Zones d'aménagement concerté : études, création et réalisation de nouvelles zones d'aménagement concerté à vocation économique

         - La Communauté de communes peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières, recourir au droit de préemption ou au régime de l'expropriation pour l'exercice de ses compétences statutaires. Le recours au droit de préemption urbainsera seulement délégué ponctuellement à la Communauté, après accord des conseils municipaux concernés.

          - Il est convenu que les PLU, les cartes communales et tous documents qui viendraient à s'y substituer restent de la compétence des communes. La communauté de communes sera associée à titre consultatif aux instances participant à l'élaboration des PLU et des cartes communales

Actions de développement économique, intéressant l'ensemble de la communauté

          - Création, aménagement, gestion et promotion de zones d'activités communautaires industrielles, commerciales, artisanales, de services et environnementales sur le territoire de la Communauté de communes.

         - Gestion de l'immobilier d'entreprise existant

         - Création de tout immobilier d'entreprise à caractère industriel, artisanal, agricole, commercial ou de services. Il est précisé que, hors des zones communautaires et en ce qui concerne uniquement le commerce de proximité, la création, l'achat et l'aménagement de l'immobilier d'entreprise demeure de la compétence des communes.

         - Animation et promotion : soutien aux projets de développement et aux créations d'entreprises : animation, prospection, promotion, accompagnement des porteurs de projets, notamment dans le cadre de conventions passées avec les collectivités ou organismes compétents en matière économique..
Dans tous les cas, le soutien financier sera décider au cas par cas par le Conseil communautaire.

         - Soutien et promotion d'une agriculture visant la qualité de ses productions au travers d'une certification (labels, AOC...)

         - Participation aux actions en faveur d'une meilleure gestion de la forêt

         - Soutien au développement et à la redynamisation du commerce et de l'artisannat dans le cadre de procédures partenariales et de conventions passées avec l'ETAT, d'autres collectivités ou organismes.

         - Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer l'économie et l'emploi.

         - Participation à la plate forme d'initiatives locales.

         - Actions en faveur du développement touristique, promotion et animation : développement et promotion de l'offre touristique et de nouveaux produits en collaboration avec les  organismes (existants ou futurs) compétents dans ce domaine. A compter du 1er janvier 2006, la Communauté de Communes se substituera aux communes membres dans la participation et la représentation au sein de l'Office de Tourisme cantonal de Montrevel en Bresse

         - Aménagement, promotion et gestion du pôle touristique créé autour du plan d'eau de la Plaine Tonique

         - Création, entretien et balisage de chemins de randonnées pédestres, de voies et parcours cyclables, de pistes équestres, de loisirs verts et sentiers d'interprétation dont la liste sera établie par le Conseil communautaire.

Compétences optionnelles


Politique du logement et du cadre de vie

         - Etudes en vue de la coordination et de l'harmonisation de la politique du logement sur l'ensemble du périmètre communautaire. Actions d'information sur l'urbanisation

         - Elaboration et suivi du Plan Local de l'Habitat (PLH) sur l'ensemble du périmètre de la communauté

         - Etude et réalisation d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

         - Participation au Fonds de Solidarité Logement.

Protection et mise en valeur de l'environnement

         - Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés, organisation de la collecte sélective, tri sélectif

         - Création et gestion de déchetteries

         - Assainissement non collectif : contrôle des systèmes d'assainissement non collectif et information sur leur entretien

         - Actions collectives de sensibilisation et d'éducation au respect de l'environnement

         - Etudes relatives à la consommation des énergies et de l'eau pour les équipements communaux et communautaires. Sensibilisation des habitants aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables

         - Participation à la campagne de destruction du ragondin.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire

         - Aménagement, entretien et fonctionnement des équipements d'intérêt communautaire existants suivants :
               - le centre culturel de Montrevel-en-Bresse, situé clos Bosoni, comprenant l'école de musique et la médiathèque
               - la piste et les vestiaires d'athlétisme situés quartier de l'Huppe à Montrevel-en-Bresse
               - le terrain de rugby situé au Moulin neuf à Malafretaz
               - le gymnase situé quartier de l'Huppe à Montrevel-en-Bresse

         - Etude et création d'espaces publics numériques communautaires

Création, aménagement et entretien de la voirie

        - Aménagement et entretien des voies communales et/ou places mises à disposition selon l'état annexé au présent arrêté

         - Création, aménagement et entretien de voies nouvelles nécessitées par la mise en oeuvre des compétences de la communauté

Action sociale d'intérêt communautaire

         - Création et gestion d'équipements de petite enfance : relais d'assistantes maternelles, halte-garderie, multi-accueil, mini-crèche, crèches familiales ou collectives

         - Actions visant au maintien des personnes âgées à domicile

         - Création et gestion à Montrevel-en-Bresse d'un espace d'accueil et d'animation pour les jeunes

         - Actions en vue de la coordination et de l'amélioration des politiques locales

         - Actions en faveur de la coopération décentralisée et de la solidarité internationale.

Compétences facultatives


Actions scolaires

         - Pour le collège de Montrevel :
               - gestion de fournitures scolaires sous forme d'achats groupés
               - aide et soutien aux projets éducatifs et sportifs, au foyer socio-éducatif, aux associations de parents d'élèves
               - mise à disposition d'installations appartenant à la communauté
               - prise en charge des emprunts en cours.

         - Pour le primaire : mise à disposition des équipements sportifs appartenant à la communauté et prise en charge des transports, de l'accueil et de l'encadrement correspondant aux activités sportives

         - Coordination et animation des contrats éducatifs locaux

         - Aide au fonctionnement des services de santé scolaire et du RASED (réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) relevant de l'Education Nationale

         - Prêts d'honneur pour les étudiants.

Actions sportives, éducatives, culturelles et de loisirs

         - Mise à disposition des associations du territoire d'un centre de services à la vie associative

         - Aide et soutien à l'action des associations dont le caractère unique sur le territoire est reconnu

         - Mise en réseau et coordination des bibliothèques sur le territoire communautaire avec l'aide de la bibliothèque départementale de prêt et des organismes ou collectivités compétentes

Autres compétences facultatives


         - Coordination et gestion de l'ensemble des agents territoriaux mis à disposition des communes membres et des syndicats de communes formés par les communes membres de la communauté de communes

         - Gestion des locaux de la gendarmerie de Montrevel-en-Bresse (locaux techniques et logements de fonction), gestion des locaux de la Trésorerie situés à Montrevel-en-Bresse

         - Prise en charge des cotisations au Service Départemenatl d'Incendie et de Secours

         - Mise en réseau de l'informatique des communes

Communauté de Communes - Vivre ensemble - Notre territoire - Territoire 2030 - Environnement -
© CDC de MONTREVEL EN BRESSE