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Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse

Cadre de vie/Assainissement non collectif/Qu'est-ce que le SPANC ?

Qu'est-ce que le SPANC ?

Définition

L’assainissement non collectif désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.

Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, de nouveaux objectifs en matière de gestion de l’eau et de protection de l’environnement ont été imposés aux collectivités et aux particuliers.

- Pour les collectivités publiques : l’obligation de mettre en place un Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC), chargé d’assurer le contrôle de la conception et de la réalisation des dispositifs d’assainissement autonomes neufs ou réhabilités, le contrôle des installations existantes, le contrôle périodique
- Pour les particuliers non raccordés à un réseau d’assainissement collectif : l’obligation de posséder un dispositif d’assainissement conforme à la règlementation en vigueur, en bon état de fonctionnement et d’entretien

Pour bénéficier d’une économie d’échelle, les élus des 14 communes du canton de Montrevel en Bresse ont transféré leur compétence assainissement individuel à la Communauté de Communes afin qu’un SPANC unique soit créé au sein des services techniques de l’intercommunalité (Direction des Infrastructures et de l’Environnement).


Les compétences

Le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) a des compétences obligatoires et des compétences facultatives.  

Les compétences obligatoires

  •  Les contrôles de conceptionet d’exécution. Ils concernent tous les travaux d’assainissement non collectif, réalisés principalement pour une mise en conformité spontanée, ou rendue obligatoire suite à un diagnostic du SPANC ou pour une construction neuve ou une modification de bâtiment.
  •  Le diagnostic lors d’une cession immobilière. Il correspond à un état des lieux de l’installation existante pour l’information du futur acquéreur, obligatoire depuis le 1er janvier 2011. La durée de validité est de 3 ans à compter de la date du contrôle.
  • Le contrôle périodique.Celui-ci est réalisé après l’état des lieux, pendant toute la durée de vie de l’installation, avec une périodicité maximale de 10 ans.
  • Le contrôle diagnostic. Avant la visite, la Communauté de communes envoie un avis de passage à l'occupant du logement. Si celui-ci est locataire, le propriétaire doit être présent. Lors du contrôle, l'occupant doit fournir les guides d'utilisation, les fiches techniques des dispositifs ou tout document permettant de définir l'installation d'assainissement. Toutes les habitations ont dû faire l’objet d’un premier contrôle avant le 31 décembre 2012.

Les compétences facultatives


Renseignements

Direction des infrastructures et de l'environnement
Service public d'assainissement non collectif
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 04 74 30 85 60.
Courriel : die@cc-montrevelenbresse.fr