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Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse

Cadre de vie/Assainissement non collectif/Les démarches et les contrôles

Les démarches et les contrôles

Les contrôles de conception et d'exécution

Les contrôles de conception-exécution du Service public de l’assainissement non collectif (SPANC) concernent tous les travaux d’assainissement non collectif, réalisés principalement :
- pour une mise en conformité spontanée, ou rendue obligatoire suite à un diagnostic du SPANC.
- pour une construction neuve ou une modification de bâtiment.
 
Les modifications de bâtiment qui augmentent le nombre de pièces principales nécessitent impérativement une mise en conformité du dispositif d’assainissement non collectif. Les pièces principales sont les pièces de « séjour » ou de « sommeil », en opposition aux pièces de service.
 
Le SPANC fournit au propriétaire ou au futur propriétaire, les informations réglementaires et les conseils techniques nécessaires à la réalisation, au bon fonctionnement, à la mise en conformité ou à la réhabilitation de son assainissement.

Vérification de conception = phase projet

Tout usager qui projette de réaliser ou de réhabiliter une installation d’assainissement doit faire réaliser une "étude à la parcelle" par un bureau d'études sépcialisé et remplir un formulaire de « Demande de mise en place d'un dispositif d’assainissement non collectif». Les formulaires sont à la disposition du public en mairie, auprès du SPANC de la collectivité et téléchargeables ci-dessous.
Une étude à la parcelle = une étude de conception préalable destinée au choix et au dimensionnement de la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre pour une parcelle donnée. Elle comprend l’étude de filière et l’étude de sol.

Le SPANC vérifie la conception de chaque projet, soumis ou non à une demande d’urbanisme et émet un avis sur la filière projetée. Les vérifications sont faites sur la base des renseignements fournis, des conclusions de « l’étude à la parcelle » et d’une visite sur les lieux. Elles consistent à vérifier la conformité du projet de filière par rapport aux contraintes de sol et d’habitat (type de filière, dimensionnement de la filière, perméabilité du terrain, présence d’une nappe, pente, terrain inondable, ….).
Si l’avis est défavorable, le propriétaire doit redéposer une demande. Si l’avis est favorable et une fois que l’avis lui a été retourné par le SPANC, le propriétaire peut commencer les travaux. Il doit impérativement transmettre dans les plus brefs délais un exemplaire de cet avis à l’entreprise en charge des travaux.


* Projet avec demande d'urbanisme

Le contrôle de conception est obligatoire avant l’instruction de la demande d’urbanisme. Depuis le 1er mars 2012, en application du décret 2012-274 du 28/02/2012 modifiant le code de l’urbanisme, le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif est une pièce obligatoire à joindre au dossier de permis de construire ou d’aménager (PCMI 12-2), dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation. Le SPANC devra transmettre au propriétaire, dans les délais règlementaires, son avis sur le mode d’assainissement choisi (« Attestation de conformité du projet »).


* Projet hors demande d'urbanisme

Le contrôle de conception est obligatoire avant la réalisation des travaux. Le SPANC devra transmettre au propriétaire son avis sur le mode d’assainissement choisi (« Attestation de conformité »).

Vérification d'exécution

Le particulier qui a reçu un avis favorable et qui débute les travaux pour l’installation de son système d’assainissement non collectif doit prendre à nouveau contact avec le SPANC.
 
Le SPANC doit être informé par tout moyen (courrier, fax ou téléphone) au moins 8 jours à l’avance par l'usager du démarrage des travaux. Le service se rend sur le chantier « avant remblaiement » et s’assure que la réalisation du dispositif d'assainissement est exécutée, d’une part conformément à l’avis du SPANC et du bureau d'études, d’autre part à la réglementation en vigueur lors de l’exécution des travaux.
 
Le SPANC transmet au propriétaire un rapport de visite l’avisant de la conformité des travaux exécutés. En cas de non-conformité, des modifications peuvent lui être demandées avec l’éventualité d’un nouveau contrôle sur le terrain.  


Les autres contrôles

Le diagnostic lors d'une cession immobilière

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.

  • Si un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
  • Si aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous

Pour contacter un technicien et prendre rendez vous pour un diagnostic, téléphonez au 04 74 30 85 60 ou envoyez un message à die@ca3b.fr. Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Le contrôle périodique

Ce contrôle est obligatoire et concerne toutes les installations existantes. Il consiste à vérifier les écoulements des eaux usées, le bon état des ouvrages et le fonctionnement du système de traitement (atteinte à la salubrité publique, pollution avérée). Le niveau des boues mesuré dans le dispositif de prétraitement permet de conseiller une vidange immédiate ou différée à plus ou moins long terme. Un rapport de visite mentionnera les défauts de conception, l'usure des ouvrages ou les améliorations à apporter pour assurer un fonctionnement du système sans porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et en permettant la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Un courrier sera envoyé à chaque usager en temps voulu.


Le financement et les redevances

Le financement du SPANC est assuré obligatoirement par des redevances d’assainissement non collectif, distinctes des redevances d’assainissement collectif, payées par les usagers pour les opérations de contrôle et, le cas échéant, d’entretien.  

Les redevances constituent la contrepartie d’un service rendu et correspondent aux divers contrôles effectués.

Types de facturation
Montants
Contrôle diagnostic de bon fonctionnement et périodique
32 euros par an prélevés avec la facture d'eau
Contrôle de conception réalisation
130 euros
Diagnostic en cas de vente immobilière
100 euros